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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Si les activités exercées par un employeur n’apparaissent pas dans les unités de classification de l’annexe 1, celui-ci est classé dans l’unité qui correspond le mieux à ces activités.
Décision 2010-11-18, a. 7.
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